CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Région Île-de-France crée une Application Mobile accessible gratuitement pour les jeunes franciliens de 15 à 25 ans. Elle présente de façon personnalisée, simple et fluide l’ensemble des aides et dispositifs de la Région destinés aux jeunes ainsi que des bons plans de partenaires régionaux.

PRÉAMBULE

LABAZ est une application mobile, accessible sur les stores Android et Apple, respectivement « Play Store » et « Apple Store ». Elle est éditée par la Région Île-de-France, ayant son siège social situé 2 rue Simone Veil, à Saint-Ouen (93400) joignable par le formulaire suivant formulaire , et enregistrée au SIREN sous le numéro d’identification 237 500 079. Le directeur de la publication est Valérie Pécresse. L’application LABAZ est conçue et développée par EY Fabernovel. L’hébergement direct et permanent est assuré par la société OVH, ayant son siège social au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix – Tel : 1007.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de l’application mobile LABAZ.

Toute installation de l’application LABAZ effectuée à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions. Les Utilisateurs mineurs ayant atteint l’âge minimum de 15 ans sont admis à installer l’Application, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation des services disponibles sur l’application LABAZ par un Utilisateur mineur ayant atteint l’âge minimum de 15 ans est effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Région Île-de-France, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de sorte que l’application de l’article 1119 alinéa 3 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de la Région Île-de-France.

ARTICLE 1 – Définitions

Sauf s’ils sont définis dans un autre article des présentes, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • « Service(s) » désigne l’ensemble des aides et dispositifs de la Région destinés aux jeunes ainsi que les bons plans de la Région et de ses partenaires présents dans l’application LABAZ ;
  • « Utilisateur(s) » désigne toute personne utilisant l’application LABAZ ;
  • « LABAZ » ou « Application LABAZ » désigne l’application mobile gratuite.

ARTICLE 2 – Fonctionnement de l’Application

LABAZ est mise à disposition de tous à titre gratuit ; l’accès aux Services est mis à disposition des jeunes entre 15 et 25 ans.

L’installation de LABAZ permet à l’Utilisateur d’accéder de façon personnalisée aux aides et dispositifs de la Région auxquels ils sont éligibles ainsi qu’aux bons plans proposés par la Région ou par ses partenaires.

Les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans doivent avoir obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale l’autorisation le concernant d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’identifie sur l’application LABAZ à l’aide de Monlycée.net, France Connect ou par le biais du formulaire sécurisé Labaz.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

LABAZ est accessible sur les stores Android et Apple, respectivement « Play Store » et « Apple Store », sur smartphone.

Tous matériels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement dédié aux jeunes franciliens entre 15 et 25 ans. Ces critères d’éligibilité sont automatiquement vérifiés lorsqu’il se connecte.

L’accès aux Services est mis à disposition des jeunes franciliens entre 15 et 25 ans.

Pour avoir plus d’informations sur l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut prendre contact avec LABAZ en écrivant via le formulaire suivant formulaire .

L’authentification permet à l’Utilisateur d’accéder de façon personnalisée aux informations suivantes :

  • Les aides auxquelles il est éligible ;
  • Les bons plans disponibles ;
  • Les jeux concours disponibles ;
  • Un « Wallet », ou « portefeuille virtuel ».

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur accepte de recevoir des courriers électroniques de LABAZ.

L’utilisateur recevra automatiquement la newsletter de la Région Île-de-France envoyée périodiquement par courriel aux abonnés. La Région, dans sa mission d’intérêt général, est fondée à adresser ses newsletters. L’utilisateur peut s’y désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chaque message contenant ladite newsletter.

La Région Île-de-France propose via LABAZ une aide visant à renforcer l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle aux jeunes franciliens de 15 à 17 ans.

Le montant de l’aide financière pour la pratique sportive, artistique et culturelle de la Région Île-de-France s’élève à cent (100) euros (€) par an et par bénéficiaire. Il est crédité le 1er septembre dans le portefeuille virtuel du bénéficiaire dans LABAZ si et seulement si à cette date ce dernier répond aux critères d’éligibilité vérifiés automatiquement lors de son inscription via Monlycée.net ou la vérification parentale.

L’aide est sécable et peut être utilisée par les bénéficiaires en une ou plusieurs fois auprès des structures partenaires du dispositif adopté par délibération n°CP 2023-216 du 1er juin 2023.

Le montant de l’aide peut être utilisé par le bénéficiaire jusqu’au 31 août de l’année suivante. Il n’est pas cumulable d’une année à l’autre.

L’aide est strictement personnelle. Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder ses droits et avantages à un tiers.

La Région Île-de-France, selon les présentes Conditions générales d’utilisation, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible et à titre strictement personnel à LABAZ. Toute utilisation de LABAZ contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Comportements interdits.

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus appartenant à la Région Île-de-France, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur LABAZ ou le Service proposés, sans l’accord expresse et écrit de la Région Île-de-France ;
  3. De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  4. D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de LABAZ ;
  5. De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site internet de la Région Île-de-France. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  6. De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Région Île-de-France ;
  7. De simuler l’apparence ou le fonctionnement de LABAZ, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  8. De perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Région Île-de-France ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de LABAZ ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur LABAZ ;

Si, de manière extraordinaire, un Utilisateur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Région Île-de-France ne soit pas dégradée.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Région Île-de-France vérifie l’absence de telles violations et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser LABAZ de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle, aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux présentes Conditions générales d’utilisation et aux usages en vigueur.

ARTICLE 3 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Région Île-de-France sur LABAZ et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant LABAZ, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive,

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par la Région Île-de-France, par quelque procédé que ce soit, sans une autorisation préalable et écrite de sa part, est strictement interdite et sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Région Île-de-France. L’acceptation des présentes Conditions vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Région Île-de-France et engagement de les respecter.

La Région accorde un droit non-exclusif et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser LABAZ conformément aux présentes Conditions.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur LABAZ sont des marques déposées sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments de LABAZ, sans l'autorisation expresse du Conseil régional d'Île-de-France est donc prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 – Protection des données à caractère personnel

La Région collecte des données à caractère personnel via l’exploitation de LABAZ. Pour connaitre le détail des informations relatives aux traitements effectués par la Région sur les données à caractère personnel de l’Utilisateur, celui-ci est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles.

Les Utilisateurs sont informés que, lors de l’utilisation de cette application, des cookies peuvent s’installer automatiquement. Pour en savoir plus, ils sont invités à prendre connaissance de la Politique de cookies.

ARTICLE 5 – Responsabilité

En tout état de cause, la Région Île-de-France ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects des Utilisateurs ou des tiers ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichier ou de données.

La Région Île-de-France ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la Région.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LABAZ se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le rôle de LABAZ se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de LABAZ et de ses Services.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de LABAZ est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de LABAZ.

LABAZ ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

LABAZ met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

LABAZ ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur LABAZ. En conséquence, la Région Île-de-France ne pourra être tenue responsable des indisponibilités et ralentissements des Services, notamment dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées de LABAZ nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de LABAZ indépendamment de sa volonté notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur LABAZ ;
  • Modification des Conditions Générales d’Utilisation.

LABAZ se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucun droit, aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 6 – Modification des CGU

La Région Île-de-France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation par l’Utilisateur de LABAZ.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

ARTICLE 7 – Convention de preuve

L’acceptation par voie électronique (en ligne) des conditions générales d’utilisation a entre les parties la même force probante que l’accord sur support papier.

Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Région Île-de-France et l’Utilisateur.

Ainsi, la Région Île-de-France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 8 – Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

ARTICLE 9 – Règlement des différends – Loi applicable – Attribution de juridiction

Tous les litiges ou contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’application LABAZ, les principes de conflits de lois.

Article 10 – Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte dans l’application LABAZ, en se rendant sur son profil et en cliquant sur « Je supprime mon compte » en bas de la page. Une fois son compte supprimé, il n’aura plus accès aux Services de LABAZ.

La Région Île-de-France se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Région Île-de-France.